Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF37 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...
19/12/2016 — Amendement N° CF54 au texte N° 4320 - Article 40 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.
19/12/2016 — Amendement N° CF92 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault
Au début de l'alinéa 52, substituer aux mots : « les conditions », les mots : « l'une des conditions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.
