Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/02/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 4403 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Rabault
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L'évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annue...
31/01/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 4403 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rabault
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
