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Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais indiquer que je rejoins M. Dumont sur un point : effectivement, je ne crois pas que les données qui étaient nécessaires pour la rédaction de cet amendement ont été découvertes à 10 heures ce matin puisque cet article figure, sous une forme quasiment équivalente, dans le projet de loi de finan...

Cet amendement avait été déposé sous une version un peu différente lors de son examen en commission des finances…

…mais il a été réécrit depuis. Il tend en effet à la prise en compte des conclusions de la commission Duron. Cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, nous sommes amenés à voter une taxe exceptionnelle en complément de la TREF, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Le résultat n’étant pas positif, la taxe n’a...

Cet amendement a été examiné cet après-midi au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Il vise effectivement à augmenter de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au CNV. Je précise que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 un amendement prévoyant une augmentation de ...

L’amendement a été accepté par la commission dans le cadre de la réunion au titre de l’article 91.

L’amendement a été examiné lors de la réunion tenue au titre l’article 91. Le vote des députés présents a abouti à un avis défavorable.

Dans le cadre de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement, la commission des finances a émis un avis favorable à cette série d’amendements.

Cet amendement ayant été examiné par notre commission au titre de l’article 88 du règlement, nous avons pu en discuter plus longuement. Les crédits transférés sont des crédits qui ne sont pas utilisés, alors qu’on a un besoin urgent de moyens pour mener à bien le projet Nano 201. On peut imaginer des transferts de crédits en sens inverse si d’...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, puisque l’objectif de cette caisse n’est pas de thésauriser.

La position de la commission est la suivante : des excédents de trésorerie, résultant d’une activité moindre, ont été constatés au titre de l’année 2014. L’idée est qu’une fraction de ces excédents puisse contribuer au financement de nouveaux logements.

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission des finances, puisque l’objectif de cet article est de permettre le financement des missions de sécurité que les petits et moyens aérodromes peinent à assurer. Par ailleurs, Air France, qui supporte actuellement 42 % de la taxe d’aéroport, ne devrait plus, grâce à ce nouveau prélèvement...

Il est vrai que le CNAPS fait en quelque sorte fonction de conseil de l’ordre pour ce secteur. Notre commission a émis un avis défavorable à cet amendement, et j’avoue qu’à titre personnel, je n’ai pas bien compris pourquoi il faudrait baisser le taux de cette taxe, et donc réduire son produit, pourtant nécessaire pour financer le fonds de mode...

Notre commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a examiné dans le cadre de l’article 91 du règlement. Ce potentiel fiscal révisé a déjà été utilisé dans le cadre du fonds de solidarité mis en place à l’occasion du plafonnement des DMTO.

La commission a repoussé cet amendement, examiné au titre de l’article 91. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de transcrire dans notre droit le résultat des négociations qui ont fait suite à l’adoption de la loi du 5 mars dernier. C’est peut-être par manque de temps que notre commission n’a pas pu apprécier toutes l...

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.

Cependant, dans le cadre de l’article 86 du règlement, notre commission a rejeté cet amendement. En effet, le tome I du rapport « Évaluation des voies et moyens » annexé chaque année au projet de loi de finances permet déjà au Gouvernement de préciser les résultats et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude à la TVA. Par ailleurs,...

Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions aimé que vous étayiez votre proposition de quelques chiffres, notamment en ce qui concerne les encours de ces SICAV contractuelles : nous souhaiterions savoir quel montant serait concerné par la fiscalisation que vous proposez par le biais de cet amendement. Notre commission a repoussé cet amendement...

Notre commission a émis un avis favorable à l’amendement parce qu’elle le considérait comme un amendement d’appel. Si le Gouvernement s’engage à favoriser une bonne coordination entre les services afin que l’information circule et qu’ils gagnent en efficacité, je pense que cet amendement pourra être retiré.

L’un de nos collègues a évoqué il y a quelques instants un « risque constitutionnel ». Dans la mesure où les deux systèmes – mensualisation et annualisation – ont fonctionné, l’un et l’autre ont été, de fait, validés par le Conseil constitutionnel. On nous oppose l’argument selon lequel la prise en compte du salaire mensuel dans sa totalité pos...