/14/dossier/1

La commission, réunie sur le fondement de l’article 88, a examiné ces amendements et émis un avis défavorable. Au cours des deux dernières années, l’Assemblée a examiné à plusieurs reprises des amendements visant à augmenter la TASCOM : dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif –...

J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.

Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération sur le salaire différé avait été supprimée parce que le nombre de bénéficiaires était extrêmement réduit. En outre, l’avantage fiscal était proportionnel au niveau des autres revenus fiscaux du foyer et cela pouvait créer une certaine distorsion.

Nous avons, de fait, eu cette discussion à plusieurs reprises, en séance ou en commission. C’est pourquoi je vais me contenter de rappeler quelques données. La disposition possède deux volets : un volet fiscal et un volet de cotisations sociales, l’un représentant 2 milliards d’euros et l’autre 2,5 milliards d’euros. Suite à la suppression des ...

Par ailleurs, plusieurs rapports ont été publiés sur cette question, notamment celui de juin 2011 signé par Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges. C’est pour ces raisons que la commission a une nouvelle fois rejeté ces amendements.

Votre amendement, monsieur Lefebvre, souhaite remédier au fait que lorsqu’un agriculteur donne une partie de sa production, quelle qu’elle soit, à un organisme, il est obligé de la réintégrer dans son chiffre d’affaires, même s’il bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 %. La commission a rejeté cet amendement. Il serait bon en effet...

La mission a commencé ses travaux, monsieur Lefebvre, et elle a d’ores et déjà fait adopter un certain nombre d’amendements. Nous pouvons envisager de prendre en considération la question que vous nous soumettez d’ici à la deuxième lecture, car il est vrai que la fiscalité agricole est à mi-chemin entre la fiscalité de l’entreprise – où l’on es...

Supposons un ménage qui perçoit un revenu de 100 en France. Ce revenu est soumis à l’application du barème en vigueur en France. Supposons maintenant que ce ménage perçoive un revenu de 100 composé de 50 en France et de 50 à l’étranger. Dans ce cas, les premiers 50 seront imposés au barème tel qu’il existe, et les autres 50 seront taxés dans l...

Il est en tout cas difficile de vouloir gagner sur les deux tableaux, et c’est un peu l’esprit qui a prévalu lorsque l’impôt universel a été instauré aux États-Unis. C’est pour cette raison que la commission est défavorable à votre amendement, cher collègue.

Je me permets de rappeler que cet amendement, que nous avons déjà examiné plusieurs fois, n’est pas constitutionnel, et cela valait également, comme me le souffle le président de la commission des finances, sous la précédente législature. Distinguer d’un côté les veufs, qui n’auraient pas choisi leur situation et, de l’autre, les divorcés et le...

Effectivement, il n’y avait pas de plafonnement des effets du quotient familial pour les Français qui ne résident pas en France. Nous n’avons pas eu d’étude d’impact précisant les recettes supplémentaires que cela pourrait représenter, mais la commission est favorable à cet amendement.

Je confirme que nous avons eu des entretiens par téléphone avec des représentants de ces entreprises. À ce stade, certains éléments ne sont toujours pas clairs pour nous, notamment la question du tarif de rachat. Vous dites que ces entreprises n’en bénéficient pas : cela ne nous paraît pas aussi clair qu’à vous, en raison de répartitions entre ...

Cet amendement a été examiné plusieurs fois aussi bien par la commission des finances que par notre assemblée elle-même. La commission des finances l’a rejeté. Je rappelle que son coût budgétaire avoisinerait 1 milliard d’euros.

Nous avons déjà examiné cet amendement. Je comprends bien la question que vous soulevez à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Il est exact que les contribuables non-résidents ne bénéficient ni des déductions de charges, ni des autres réductions possibles ; dans le même temps, le barème n’est pas appliqué à la totalité de leurs revenus....

Certes : je ne faisais qu’un simple commentaire. Prenons l’exemple d’un contribuable qui s’engage pour neuf ans dans le cadre du dispositif Scellier. S’il part quatre ans à l’étranger, il ne pourra en bénéficier ; en revanche, à son retour, il bénéficiera des cinq années résiduelles sur cet avantage. Il faut donc mettre tous ces éléments dans...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, le taux de 75 % est déjà très élevé et appliquer un taux supérieur, reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable une avance totale : autant y consacrer des crédits budgétaires sans recourir à un crédit ou à une réduction d’impôt.

La commission, comprenant la logique sur laquelle repose cet amendement, a émis un avis favorable. Bien évidemment, plusieurs questions se posent. De fait, si l’article 52-8 du code électoral dispose bien qu’« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles ...

Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement perme...

La commission n’a pas examiné cet amendement dans sa version définitive, mais elle a longuement débattu d’une version qui n’était pas exactement identique. À titre personnel, j’émets un avis favorable parce que je crois que l’amendement proposé par notre collègue Caresche réalise une bonne synthèse des objectifs proposés par le Gouvernement. E...

La commission n’a pas formellement examiné cet amendement puisqu’il a été présenté au titre de l’article 91 du Règlement au cours d’une réunion qui s’est tenue juste avant la séance. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.