Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)
Les amendements de Valérie Rabault
Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
4 amendements trouvés
24/10/2012 — Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert, Mme Rabault, M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, ...
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...
22/10/2012 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Rabault
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie...
22/10/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Mme Rabault, M. Eckert
I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...
20/10/2012 — Amendement N° 539 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
M. Eckert, M. Germain, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clerg...
I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – Compléter cet article par l'al...
