Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

L'article 15 propose d'asseoir les cotisations sur le salaire réel des employés à domicile, ce qui constitue une avancée. Pour un salarié dont le patron

dont l'employeur aurait opté pour le régime au forfait et je remercie M. Robinet d'avoir rappelé que le salarié n'avait pas vraiment son mot à dire

Un salarié, disais-je, pour lequel son employeur aurait cotisé pendant vingt ans pour un salaire de 1,1 fois le SMIC, aurait eu un manque à gagner pour sa retraite de 135 euros par mois. Pour quelqu'un qui gagne deux fois le SMIC, le manque à gagner atteint 459 euros par mois.

Je vois bien que cela ne les intéresse pas. Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d'introduire un...

Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s'est déclaré favorable à cet amendement, pouvez-vous nous confirmer que vous levez le gage ?