Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également so...
Compte tenu des explications fournies par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement en m’appuyant notamment sur la directive du 26 février 2014 qui ouvre des portes pour les PME en Europe. J’entends parfaitement ce que dit M. Le Bouillonnec : la structure que nous créons vise à permettre aux acteurs publics de reprendre la ma...
