Sociétés d'économie mixte à opération unique

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Dans le cadre de la passation des contrats de la société d'économie mixte à opération unique, une part de l'exécution de l'opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises.Cette part est fixée par décret. La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par v...