Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS17 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Besse
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
09/07/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Besse
À l'alinéa 9, après les mots : « présence de toute personne » insérer les mots : « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux dispositions de l’article L 311-5-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le terme de délégué par « toute personne form...
09/07/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Besse
Section 3 Habitat regroupé solidaire Art. .... Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Habitat regroupé solidaire. « Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 e...
