Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS16 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Besse
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...
09/07/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Besse
À l'alinéa 9, après les mots : « présence de toute personne » insérer les mots : « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux dispositions de l’article L 311-5-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le terme de délégué par « toute personne form...
09/07/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Besse
Section 3 Habitat regroupé solidaire Art. .... Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Habitat regroupé solidaire. « Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 e...
