Adaptation de la société au vieillissement

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place...

I.– Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; II.– En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'al...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.

Après l'alinéa 153, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

Après l'alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...