Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS13 au texte N° 1994 - Article 35 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...
09/07/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Besse
À l'alinéa 9, après les mots : « présence de toute personne » insérer les mots : « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux dispositions de l’article L 311-5-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le terme de délégué par « toute personne form...
09/07/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Besse
Section 3 Habitat regroupé solidaire Art. .... Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Habitat regroupé solidaire. « Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 e...
