/14/dossier/1

Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale l’Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à diminuer, puis supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S. Je rappelle que cette contribution concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7...

Or non seulement vous voulez aujourd’hui reprendre aux entreprises ce que vous leur avez donné hier, mais les ressources ainsi générées profiteront désormais au budget de l’État. Ces discussions n’ont pas de sens. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été examiné il y a quatre mois – autant dire hier ! Tous ces...

Cet amendement concerne le salaire différé, dispositif très particulier qui a pour vocation de régulariser la situation des descendants, quelquefois des conjoints, qui ont participé aux travaux dans une exploitation agricole. Le salaire différé a une nature juridique particulière, c’est une créance différée, au moment de la succession. La loi ...

On nous dit qu’il ne faut pas aller vers une exonération des heures supplémentaires au motif que celles-ci viendraient concurrencer les créations d’emploi. Il serait bon de revenir de cette idée, car il n’en est jamais de la sorte – et je précise que les créations d’emploi nous préoccupent tous, sur tous les bancs. En tout état de cause, il se...

L’amendement no 33 concerne les contrats collectifs de complémentaire santé, et plus particulièrement les cotisations patronales auxquels ils donnent lieu. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur, ce qui entraîne la réintégration des cotisations dans le salaire net...

Cet amendement est relatif à la situation des divorcés, séparés, personnes vivant seules ou veufs. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs...

Cet amendement concerne les réductions et crédits d’impôts sur les sommes versées par un particulier à un salarié dans le cadre des services à la personne. Aujourd’hui, deux dispositifs s’appliquent. Le premier est un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Le second est un crédit d’impôt pour ceux qui en s...

Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un voeu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesur...

Il n’y a, au bout du compte, aucune certitude quant au fait que ces ressources contribueront à améliorer le logement social et à créer des logements. Cette mesure ne contribuera en aucun cas à la création de nouveaux immeubles destinés à l’habitation principale sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 16.

Comment pouvez-vous invoquer les nécessités d’une bonne gestion, monsieur le secrétaire d’État, alors que les prélèvements sur des organismes aussi divers que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou les agences de l’eau, que vous nous proposez de voter depuis ces dernières semaines pénali...

Cela ne risque-t-il pas en outre entraver la capacité d’investissements et de développement de ces entités ? La dizaine de millions d’euros que vous évoquez leur aurait permis de faire des choses dans des domaines tels que l’immigration, l’intégration, la police scientifique, où il y a de vrais besoins.

Cet article présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Le taux de croissance du produit intérieur brut retenu est de 1 % et l’hypothèse de croissance potentielle retenue, figurant dans le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques, est de 1,5...

L’article 1er intervient dans le cadre des dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. C’est un revirement total d’orientation de la part du Gouvernement. Cet article met à mal deux années de matraquage fiscal et de matraquage social. En 2012, le Gouv...

Je voudrais réagir en faisant trois remarques. Premièrement, nous examinons un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 mais, finalement, nous sommes dans une grande confusion, puisque nous évoquons des réductions de charge et des impacts pour 2015. Vous dites, madame la ministre, que vous avez fait le choix...