Simplification de la vie des entreprises

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, le 3 janvier 2005, à l’Élysée, le président du Conseil constitutionnel de l’époque, M. Pierre Mazeaud, évoquait les « lois bavardes », expression pleine de sens et éprouvée. Le projet de loi relatif à la...

…il n’en demeure pas moins que sa mise en oeuvre comporte des inconvénients en matière de coût, de lisibilité et d’appréhension, particulièrement pour les particuliers employeurs, eu égard aux déclarations qu’ils seront amenés à produire auprès des services fiscaux. Je le répète : le dispositif voté hier va compliquer les choses. En conclusion...

Or, depuis deux ans, nous ne cessons de vous mettre en garde contre ces projets de loi volumineux, mal ficelés, souvent examinés dans la précipitation, et dont on mesure les conséquences après coup, au lieu de les anticiper. En conclusion…

…ce texte n’est en aucun cas l’onde de choc que laissaient augurer les propos du Président de la République sur le choc de simplification.

Avec l’article premier, il est envisagé d’élargir le seuil d’accès au titre emploi service entreprise, dit TESE, qui serait relevé à vingt salariés au lieu de neuf et serait étendu à l’outre-mer. Les objectifs sont vertueux et louables, et nous partageons tous ici sur ces bancs cette volonté de simplification et de meilleure lisibilité. Mais j...

Troisième point : cette mission revient-elle véritablement aux URSSAF ? C’est une véritable question, que nous avions évoquée en commission mais pour laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Selon moi, cet article n’amène aucune simplification ; c’est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.

Je souhaite réagir très rapidement sur quatre points. Concernant tout d’abord la pédagogie, je rejoins tout à fait votre propos, madame la rapporteure : dans le cadre d’un nouveau dispositif ou d’un dispositif dont on veut assurer la promotion, il importe de faire acte de pédagogie. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai nullement mis en doute...

Mon collègue Gilles Lurton l’a dit il y a quelques instants, l’application de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pose problème et ne va absolument pas dans le sens de la simplification. Nous avions prévu cette situation, dont le Gouvernement est en train de se rendre compte, comme le montre l’amendement no...

Nous proposons de supprimer les mots « quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, » au cinquième alinéa de l’article 19 relatif à la modernisation de la forme de certains actes de l’administration. Ce début de phrase nous paraît inutile et les lois trop bavardes ne présentent aucun intérê...

Au travers de cet amendement, on comprend que le secteur du tourisme a un vrai besoin de simplification. Dans le cadre des Assises du tourisme, il y a eu plusieurs réunions, et toutes ont donné lieu à une demande unanime de simplification ; une centaine de mesures ont été recensées, dont un grand nombre peuvent être couvertes par les dispositio...

On peut effectivement se réjouir de constater que le Gouvernement se saisit de ce dossier de l’apprentissage. Je voudrais rappeler que, depuis deux ans, de nombreux éléments ont contribué à « tuer » l’apprentissage. Le premier élément est la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, que vous avez votée, alors que cette dernière s’él...

Cet amendement est très intéressant car il est la traduction des méthodes du Gouvernement : les textes qui nous sont proposés sont mal préparés. Je rappelle que la disposition dont il est question est issue d’une loi du 14 juin 2013, votée il y a donc un peu plus de douze mois. Nous avions alors interpellé le Gouvernement et la majorité, en co...

Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous attendiez le début des négociations, en septembre, mais que se passera-t-il après ? Avez-vous une date, un calendrier pour encadrer ces négociations et que comptez-vous faire ensuite ?

La suppression du terme « formelle », qui conduit à une appréciation de la prise de position, offrirait une garantie dans la rédaction du texte.