Simplification de la vie des entreprises
(Après l'article 11)

Mon collègue Gilles Lurton l’a dit il y a quelques instants, l’application de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pose problème et ne va absolument pas dans le sens de la simplification. Nous avions prévu cette situation, dont le Gouvernement est en train de se rendre compte, comme le montre l’amendement no...