Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
183 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 1994 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...
15/07/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 1994 - Article 37 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de ...
15/07/2014 — Amendement N° AS49 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...
