Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Ces amendements sont très intéressants puisqu’ils nous ramènent à la discussion que nous avons eue hier sur le CICE, notamment, lors de la présentation de l’amendement proposé par notre collègue Francis Vercamer visant à supprimer ce dispositif ainsi que la cotisation patronale d’allocations familiales. Je souhaite revenir sur les difficultés ...

J’intitulerai cet article « Siphonnage de trésorerie ». Les caisses de congés payés, qui existent depuis plus de quatre-vingts ans, ont été créées pour que les salariés du bâtiment et des transports, notamment, puissent bénéficier de la loi sur les congés payés, dont l’intermittence de leurs conditions de travail risquait de les priver à l’époq...

Pensez-vous y parvenir en prélevant 1,5 milliard sur leur trésorerie ? En fait, vous imposez aux entreprises de payer les engagements financiers de l’État, vous leur demandez d’être les banquiers de l’État. Ces fonds, versés par les entreprises, appartiennent pourtant aux salariés.

Vous effectuez une spoliation, une ponction, un pur hold-up sur un système de mutualisation. Si ce n’était pas l’État qui opérait ainsi, on pourrait parler d’abus de bien social, voire d’abus de bien antisocial, puisque vous vous saisissez de ces fonds au détriment des salariés ! Il est vrai que cela devient habituel, et peut-être même naturel...

Le Gouvernement met le feu dans les familles et déstabilise un certain nombre de mécanismes, dont le supplément familial de traitement qui est un bonus que perçoivent les fonctionnaires ayant des enfants à charge. Les médias en ont fait état il y a quelques jours et encore il y a quelques heures. Il s’agit d’une majoration de traitement proport...

La fraude sociale, tout comme la fraude fiscale, constitue aujourd’hui comme hier un préjudice moral et financier important pour l’ensemble de la société, ce qui met à mal notre pacte républicain. Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représentait en 2012 entre vingt et vingt-cinq milliards d’euros, soit 1 % du PIB et le...

Je souhaite revenir à la question que je vous ai posée, madame la ministre, concernant les moyens qui sont envisagés pour lutter contre la fraude. Dans son rapport, remis il y a quelques semaines, la Cour des comptes préconisait de renforcer les moyens d’action des organismes sociaux, notamment en accroissant leurs pouvoirs d’investigation, en ...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement répondait à une vraie problématique. Il est très important d’assurer le caractère contradictoire. Le droit de chacun à être entendu participe de la protection des personnes. Il s’agit là de permettre aux cotisants non pas de se défendre, mais simplement de se faire entendre et de pouvoir...

Il a déjà été dit qu’il n’était guère cohérent de retenir le chiffre d’affaires comme assiette de cet impôt : mieux vaudrait l’asseoir sur la marge, le résultat ou le bénéfice. Par ailleurs, c’est en juillet dernier que nous avons voté la suppression de la C3S pour 2017 et un allégement, avec un abattement de 3,250 millions d’euros, pour 2015....

L’objectif du Gouvernement est d’indemniser les entreprises victimes de mouvements sociaux, selon les propos tenus par M. le secrétaire d’État. Le dispositif proposé, comme l’a dit mon collègue Francis Vercamer, laisse perplexe. Faut-il l’étendre à toutes les entreprises ? À tous les secteurs économiques ? Faut-il le pérenniser ?

Cela ne revient-il pas à donner un blanc-seing à tous les mouvements sociaux dès lors que leurs conséquences économiques et financières sur les entreprises directement et indirectement concernées seront prises en charge par l’État ? Au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement, on instaurerait là un dispositif à la portée considérable d...

Le débat est à peu près de la même nature que celui que nous avons eu sur les amendements précédents. Par ces amendements, nous avons pour objectif de mettre fin à des disparités : non pas d’opposer les uns aux autres, mais d’aller vers une situation d’égalité de tous les Français. Il est important de l’expliquer. Il a été dit précédemment que...

Je voudrais réagir aux propos de mes collègues. Nous avons eu l’occasion de discuter il y a quelques mois d’un projet de loi de simplification défendu par Thierry Mandon. Dans le cadre de la commission spéciale constituée pour son examen, des propositions relatives aux indemnités journalières ont été à chaque fois été repoussées au motif qu’ell...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 19, au moyen des mêmes arguments que ceux qui ont été précédemment développés. Madame la ministre, vous indiquez qu’il est tout à fait honorable de chercher à faire des économies. En l’occurrence, il ne s’agit pas tout à fait de cela. Certes, on fait faire des économies à la Cais...

…en proie également à des difficultés de trésorerie. Autrement dit, on met un pansement sur une jambe en appliquant un plâtre sur une autre jambe. Ce n’est pas comme cela que l’on peut intervenir de manière rationnelle et structurelle ; c’est un véritable tour de passe-passe. Il serait important de réformer structurellement l’ensemble de ces en...

Cet article 21 est intéressant. En en prenant connaissance, j’ai eu une bonne réaction, et une mauvaise ensuite.

Une bonne réaction d’abord, parce que finalement, il apporte une réponse à la question que nous avons posée il y a plusieurs mois, quand nous examinions le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. À maintes reprises, nous vous avons posé la question, monsieur le secrétaire d’État, de savoir où vous alliez trouver ces m...

L’article 29 propose d’appliquer le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la même manière qu’il s’applique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Premièrement, une telle disposition pourrait tout à fait être intégrée dans la prochaine loi de santé. Cela p...

Or il mérite d’être entendu sur une question qui touche au rapport entre le patient et le médecin. Cinquièmement, la généralisation du tiers payant conduit à poser la question du médecin référent choisi par le patient.

Elle risque en effet d’entraver le mécanisme de repérage des fautes professionnelles. Dès lors que la facturation s’effectue selon le tiers payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants.