Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je ne fais que souligner, mes chers collègues, une observation faite par certains directeurs de caisse primaire d’assurance maladie. J’aurais donc souhaité que la généralisation puisse être reportée et étudiée dans le cadre de la loi de santé publique que nous attendons.

L’article 28 présente les masses des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche. Dans le rapport présenté en annexe de cet article, vous mettez à mal la famille, en écrivant : « La branche famille contribuera également à l’effort de maîtrise de la dépense publique ». En fait, la famille, plus encore qu’elle ne sert de varia...

Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement. Certes, le CICE est une diminution de charges, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord. Mais ce serait beaucoup plus lisible si l’on diminuait directement des cotisations sociales, et il est proposé en l’occurrence de diminuer les cotisations patronales familiales. ...

Je voulais revenir sur la discussion que nous avons eue sur la manière dont le CICE apparaît dans les comptes des entreprises. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE apparaît en moins du montant de l’impôt sur les sociétés et en moins des charges de l’entreprise. En revanche, quand un chef d’entreprise bénéficie du CI...

Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, les professionnels ont-ils été consultés, de même que les régimes sociaux comme le RSI et la MSA ou ceux des professions libérales ? Par ailleurs, vous nous dites que ces assurés pourront choisir le régime qui leur servira ces prestations. Ce sera l’objet d’un décret. Pouvons-nous avoir des ...

Je reviendrai à mon tour sur quelques chiffres certes déjà évoqués, mais sous une autre forme. Depuis huit trimestres, 16 500 emplois en équivalent temps plein ont été détruits dans le secteur de l’emploi à domicile. Autrement dit, c’est le plus grand plan social de ces deux dernières années.

Il est donc très important d’agir. On l’a souvent dit ici : ces emplois ne sont pas délocalisables et, le plus souvent, ils n’exigent pas de formation trop importante. Je vous interroge donc, monsieur le secrétaire d’État, sur le coût de la mesure que vous proposez. Au fond, vous proposez quatre dispositifs de déduction : le premier à 0,75 eur...

A-t-on pu valoriser le coût de gestion d’un tel mécanisme qui, soit dit en passant, est voué à changer compte tenu de l’évolution des âges ? Je reste donc très dubitative face à cette proposition.

On mesure en effet sur le terrain que certaines entreprises ont de vraies difficultés à mettre en place l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. J’ai en tête une entreprise de 70 salariés du secteur des travaux publics, qui ne compte que 5 femmes pour 65 hommes. Les amendements de notre collègue plaident donc pour laisser aux URSS...

Cet amendement est motivé par le fait qu’il serait souhaitable d’avoir une assiette de cotisations qui se rapproche de la rémunération en plafonnant le taux d’abattement à 30 %. J’ai tout de même relevé dans l’étude d’impact un surcoût de 10 millions d’euros s’agissant des activités de formateur occasionnel et de 5 millions d’euros s’agissant d...

J’attire donc tout de même l’attention sur les conséquences d’un tel amendement – je pense notamment aux centres aérés où nous embauchons des personnes pour moins de trente jours dans l’année –, car il entraînerait alors un surcoût relativement important. Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’un travail en commission permettan...

L’article 5, qui présente les tableaux d’équilibre révisés au regard de l’état des lieux et des perspectives, appelle plusieurs commentaires. Le déficit des régimes obligatoires devait être de 9,8 milliards d’euros ; or il s’élève finalement à 11,7 milliards d’euros. Les recettes sont affaiblies et sans dynamique en raison d’une croissance inex...

Entre le seuil de 380 000 euros et celui de 38 000 euros, il y a une marge dans laquelle se trouve un certain nombre d’entreprises, qui ne sont pas forcément les plus grosses. Cela peut concerner également les PME. Nous devrions effectivement faire en sorte que, en cas de ruptures de contrat, le plus souvent en raison d’un licenciement, soient ...

Cet article est très important parce qu’il vise à modifier les règles relatives aux contributions sociales sur les revenus de remplacement en taxant des retraites au taux de 6,6 % en lieu et place de 3,8 %. On entend bien votre motivation, monsieur Lefebvre : contrer des effets de seuil, appliquer une prétendue mesure de justice en se basant su...

…et 460 000 perdants – je renvoie à l’étude d’impact, page 82. Cela veut dire que l’on va concentrer des contributions qui étaient payées par 700 000 personnes sur 460 000. J’ajoute que pour certains déciles, notamment le cinquième qui correspond aux classes moyennes, nous trouvons 92 000 perdants et 77 000 gagnants. Il y aura donc plus d’impôt...