Croissance activité et égalité des chances économiques

Le dixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d'introduire des clauses pénales dans les baux en cas de manquement par le locataire à s...

La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou un jeune salarié de moins de 30 ans ». Exposé sommaire : Une nouvelle garantie loca-pass vient d'être substit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'accès au logement intermédiaire aux bailleurs personnes physiques. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont encouragé la production de logements intermédiaires en incitant le retour de nouveaux investisseurs, les instit...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est autorisé qu'à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement » les mots : « est autorisé à compter du terme ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le proprié...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « vingt‑quatre » ; ». Exposé sommaire : Pendant le cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires, car les bailleurs ou leurs mandataires prennent généralement la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.