Croissance activité et égalité des chances économiques

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, l’État, quand il cède ses participations, ne prend plus à sa charge l’éventuel écart entre la valeur réelle des actions et leur prix de vente aux salariés. L’article 50 rétablit les opérati...

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des débiteurs par une meilleure information et à leur permettre de mieux mesurer les engagements qu’ils prennent. Il s’agit, en effet, de renforcer l’information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. L’aval constitue une garantie personnelle relat...

L’article 55 du projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent en sommeil. La rédaction du deuxième alinéa fait référence à une « cessation totale d’activité temporaire ». Or il s’agit d’apporter une réponse aux entreprises qui ne se mettent justement pas dans une situation de cessation totale d’activité, mais en situa...

Il ne s’agit pas du seul point que nous serions conduits à changer dans des lois examinées et votées par le Parlement il y a quelques mois, notamment dans la loi ALUR. Il s’agit d’une excellente disposition de simplification qui rétablit de l’égalité, du pragmatisme et du bon sens. Elle mériterait d’être adoptée, et le groupe UMP votera cet ame...

Ce nouvel article met en place une nouvelle obligation puisqu’il prévoit qu’« une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, au moins tous les cinq ans ». Cette disposition alourdit les charges administratives des soci...

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur thématique, monsieur le ministre, mais vous avez en tout cas reconnu, monsieur Grandguillaume, qu’il s’agissait d’une nouvelle obligation. Certes, elle n’est pas importante ni fréquente puisqu’elle ne reviendrait que tous les cinq ans, mais c’est à force d’ajouter toujours de nouvelles pet...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mon collègue Yves Fromion, absent ce soir, a longuement exposé en commission spéciale la position du groupe UMP. Je rappellerai les points essentiels de son argumentaire....

Cet article 35 ter apporte une vraie solution et un soutien aux organismes et aux oeuvres d’intérêt général, puisqu’il a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles une entreprise peut attribuer des fonds, au titre du mécénat, à une structure de bienfaisance, en bénéficiant en contrepartie d’une réduction d’impôt. J’ai entendu, monsie...

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’article L. 3313-2 du code du travail, qui dresse la liste des mentions que doit comporter un accord d’intéressement : sa période, les établissements concernés, les modalités du calcul de l’intéressement et, au 5°, les dates de versement. Il nous semble que les modalités de ce versement ne...

Si je comprends bien la réponse du rapporteur, un amendement viendrait modifier l’article L. 3315-2 du code du travail.

Cet amendement vise à imposer la mise en place d’un PEE s’il existe un dispositif d’intéressement au sein de l’entreprise, comme c’est déjà le cas pour la participation. Il s’agirait d’une mesure de simplification par harmonisation des dispositifs prévus par les différents contrats susceptibles d’être mis en place.

La loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail a conduit à inverser les logiques de l’intéressement et de la participation : l’intéressement est versé par défaut aux salariés, alors que la participation est placée. Pour les entreprises qui utilisent ces deux dispositifs, c’est une source de complexité ; pour les salariés, cela peut ê...

Sur le fondement de l’article 55, alinéa 6, du règlement, je demande dix minutes de temps de parole supplémentaires, au regard du dépôt de l’amendement no 3257 rectifié après l’expiration du délai opposable aux députés.

Compte tenu des inquiétudes qui ont été émises et des doutes qui persistent, nous proposons que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre fassent l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement. Tel est le sens de ce sous-amendement.

Cet amendement a la vertu de prendre en considération un vrai problème, celui du manque de trésorerie dont souffrent un grand nombre d’entreprises. Je m’inquiète cependant de la situation de dépendance qui risquerait d’en résulter. En permettant à une entreprise « disposant de trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à d’autres entr...

Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est aujourd’hui appliqué de manière uniforme à l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Ce projet de loi permet au Gouvernement de revenir sur cette augmentation significative, qui a fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 % ces dernières années, par l’applic...

Je vais dans le même sens que Gérard Cherpion. Il est vrai que lorsque le forfait social s’élevait à 4 %, parallèlement, les cotisations sociales patronales étaient tout autres. Mais aujourd’hui, la situation est complètement différente, et même inversée, puisque les systèmes d’intéressement et de participation sont soumis à un prélèvement de 2...

Je trouve cela regrettable. Nous devrions au contraire favoriser et promouvoir de tels mécanismes. Je le répète, ils ne sont plus intéressants aujourd’hui puisque d’un côté le forfait social s’élève à 20 % et que de l’autre les cotisations patronales sont nulles pour les salaires au niveau du SMIC. Une telle situation est regrettable et nous d...

Cet amendement se situe dans la lignée du précédent. Il vise à moduler le taux du forfait social selon que les sommes issues de la participation et l’abondement de l’employeur sont distribués aux salariés ou investis sur des dispositifs d’épargne salariale. Dans ce cas, le taux serait de 8 %. En outre, le forfait social serait supprimé dès lors...

En revanche, il faut une volonté politique. Or, ni le Gouvernement ni la majorité ne tiennent à promouvoir ces outils pourtant intéressants qui permettent aux salariés d’être parties prenantes des performances de leur entreprise. En termes de dialogue et de climat social, cela est déplorable, pour l’ensemble des salariés et des entreprises de F...