Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

377 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE221 au texte N° 2447 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE231 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE106 au texte N° 2447 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment. Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

12/01/2015 — Amendement N° SPE243 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE96 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, M. Costes

L'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet article,in fine, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l'article L 221‑31 du Code Monétaire et Financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE120 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer les alinéas 67 à 71. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

12/01/2015 — Amendement N° SPE155 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

12/01/2015 — Amendement N° SPE154 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...

12/01/2015 — Amendement N° SPE633 au texte N° 2447 - Après l'article 104 (Retiré)
M. Cherpion, Mme Louwagie

Au 2ème alinéa de l'article L 5125-2 du code du travail, les mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique » sont remplacés par les mots : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Il est ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1113 au texte N° 2447 - Article 12 (Irrecevable)
M. Huyghe, Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE238 au texte N° 2447 - Article 22 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

12/01/2015 — Amendement N° SPE225 au texte N° 2447 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE146 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE175 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

12/01/2015 — Amendement N° SPE188 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

12/01/2015 — Amendement N° SPE185 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une ordonnance pour « clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ». Cette formulation large et im...

12/01/2015 — Amendement N° SPE173 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

12/01/2015 — Amendement N° SPE169 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

12/01/2015 — Amendement N° SPE174 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...