Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

L’article 11 a pour objectif de permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur la structure du marché afin de rétablir des conditions de concurrence favorables au consommateur. En ce sens, il répond aux doléances de l’autorité administrative, qui regrette d’avoir à sa disposition des outils à la fois inadaptés et d’une portée insuff...