Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Nous avons eu l’occasion de discuter longuement de l’article 20 bis en commission spéciale et d’en proposer à plusieurs reprises des rédactions différentes pour aboutir à celle-ci. Les cabinets d’expertise-comptable sont en effet confrontés à une vraie difficulté car ils sont parfois amenés à réaliser des missions qui ne sont pas des missions c...

Ensuite, ils effectuent également des missions fiscales –typiquement, la rédaction de déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune – pour des clients retraités dont ils assuraient la comptabilité lorsqu’ils étaient en activité et dont ils connaissent la situation. Il existe donc une vraie difficulté et il faut trouver une solution. Les in...

Certes, la distinction entre consultations, études et travaux fait toujours problème, mais le retrait du terme « juridique » de l’alinéa 2 contribue, à mes yeux, à un bon équilibre. Ce qui est par ailleurs très important – et heureusement, cette mention figure dans le texte –, c’est que certains travaux ne puissent être réalisés qu’à titre acce...

Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Je souhaite rappeler que dans le projet initial, la profession de commissaire de justice incluait également les mandataires judiciaires. Nous pouvons être satisfaits que cette profession ait été écartée du regroupement envisagé. Vous faites état d’un certain nombre de similitudes, notamment d...

Vous dites vouloir maintenir le maillage territorial et permettre l’installation des professions partout en France, mais les dispositions que vous prenez, à l’image de ce dispositif, favoriseront en fin de compte la concentration.