Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Je crains que l’on ne soit en train de créer une confusion entre les professions de mandataire judiciaire d’un côté, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire de l’autre. Ce sont pourtant des métiers bien différents. Il existe un certain nombre de particularités qui tiennent à la vie des entreprises, en termes d’obligations jur...

J’ai ainsi connu des entreprises qui ne disposaient plus d’aucun élément de comptabilité depuis deux ans. Quand le tribunal constatera la liquidation judiciaire, comment pourra-t-on avoir les informations comptables et connaître le chiffre d’affaires, s’il n’existe plus de comptabilité et que l’on ne peut pas reconstituer celle-ci faute d’élém...

Nous avons cinq minutes à attendre avant de pouvoir voter par scrutin public sur l’amendement no 2802 et le sous-amendement no 3278 rectifié. Je profite de ce moment pour revenir sur deux points. Premièrement, il pourrait y avoir une situation de conflit d’intérêts entre ces différents professionnels, qui se succéderaient, avec des missions di...