Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement vise à substituer au minimum de perception prévu par l’article 575 du code général des impôts un minimum de taxes en ligne avec la Directive 201164. Le mécanisme français du minimum de perception à trois niveaux – simple, majoré et super-majoré – a récemment été déclaré contraire au droit européen par le Conseil d’État dans un a...

J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État – ils ont déjà été développés l’année dernière en réponse à un amendement déposé par Jean-Pierre Door. Nous attendrons donc le projet de loi de finances rectificative. Je retire l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 310 qu’a défendu M. Tian. Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport en vue de la mise en place d’un comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale. Je rappellerai une fois encore quelques chiffres : la CRDS et la CADES, créées pour treize ans, devaient...

L’article 20 est une conséquence de l’article 39, long de 21 pages. Ce dernier, qui mériterait d’être examiné avant, instaure une protection universelle maladie afin, comme l’explique l’exposé des motifs, de garantir l’effectivité des droits des assurés, qui sera désormais fondée sur l’activité professionnelle etou sur un critère de résidence s...

Par ailleurs, cette réforme met à mal le principe sur lequel reposait le processus de prise en charge en coupant le lien fondamental qui existait entre cotisations et prestations. C’est une réforme en profondeur, qui mérite mieux que les deux articles dont elle fait l’objet dans un PLFSS. Elle ne vise pas le financement de la Sécurité sociale, ...

À travers cet amendement, vous proposez de fusionner la contribution sociale généralisée – et j’insiste, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, sur le terme « contribution » – et l’impôt sur le revenu. Vous dites, madame Carrey-Conte, qu’il est tout à fait louable d’aborder ici la question de la CSG. Je vous accorde que la CSG dépend du b...

Votre définition de l’impôt citoyen m’a paru particulièrement choquante, car tout impôt est citoyen. En donnant cette définition, vous sous-entendez que les autres impôts ne sont pas citoyens.

Cet amendement, par ailleurs, ne repose sur aucune étude d’impact : la progressivité n’est pas étudiée, et vous écartez complètement l’étude de la part déductible et de la part non déductible de la CSG, qui a un impact sur les salaires et sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et fonciers. Or ces revenus, qui figurent sur la déclarati...

Par ailleurs, vous avez provoqué une hyperconcentration de l’impôt, qui a grandement fragilisé notre impôt sur le revenu. C’est ce qui explique qu’un nombre très important de Français décident aujourd’hui de quitter notre pays : le nombre de départs a quasiment doublé au cours des deux dernières années.

Je voudrais simplement rappeler que le rendement de l’impôt sur le revenu est passé de 55 milliards en 2010 à 75 milliards aujourd’hui, et que son poids est supporté à 70 % par 3,7 millions de ménages, soit 10 % des foyers fiscaux, alors que leurs revenus ne représentent que 34 % de la masse du revenu imposable. Cela signifie que 70 % de l’impô...

Ce n’est pas tenable ! Par ailleurs, votre démarche est fallacieuse, car vous présentez cette mesure comme une manière de préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Or ce sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir : les associer comme vous le faites, c’est fallacieux vis-à-vis des Français.

Avant d’évoquer cet amendement, je voudrais revenir sur les propos que nous avons tenus dans nos rangs sur la grande distribution. La contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, a été mise en place pour aider au financement des retraites des commerçants, des artisans et des industriels. À l’origine, elle était entièrement affecté...

On peut se satisfaire de la suppression de la C3S, mais l’objectif retenu était assez louable par rapport au principe d’égalité de contribution au mécanisme de retraite des commerçants, des artisans et des industriels. L’amendement défendu par notre collègue présente un avantage : il répond à une défiance que peuvent ressentir parfois et à jus...

…puisque vous n’acceptez pas d’inscrire dans la loi une disposition qui n’aura pas d’impact en 2016 mais qui permettrait de graver dans le marbre un engagement pris par le Président de la République sur un point que nous avons développé ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’année passée. Vous remettez com...

L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.

Je souhaite évoquer les ZRR afin de rappeler ce qu’elles sont. Patrick Ollier en a produit une parfaite définition. Ces territoires connaissent des difficultés particulières et leurs problématiques sont clairement identifiées. Ces zones sont définies par des critères tout à fait objectifs fondés sur la démographie : densité de la population inf...