Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 7)

À travers cet amendement, vous proposez de fusionner la contribution sociale généralisée – et j’insiste, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, sur le terme « contribution » – et l’impôt sur le revenu. Vous dites, madame Carrey-Conte, qu’il est tout à fait louable d’aborder ici la question de la CSG. Je vous accorde que la CSG dépend du b...

Votre définition de l’impôt citoyen m’a paru particulièrement choquante, car tout impôt est citoyen. En donnant cette définition, vous sous-entendez que les autres impôts ne sont pas citoyens.

Cet amendement, par ailleurs, ne repose sur aucune étude d’impact : la progressivité n’est pas étudiée, et vous écartez complètement l’étude de la part déductible et de la part non déductible de la CSG, qui a un impact sur les salaires et sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et fonciers. Or ces revenus, qui figurent sur la déclarati...

Par ailleurs, vous avez provoqué une hyperconcentration de l’impôt, qui a grandement fragilisé notre impôt sur le revenu. C’est ce qui explique qu’un nombre très important de Français décident aujourd’hui de quitter notre pays : le nombre de départs a quasiment doublé au cours des deux dernières années.

Je voudrais simplement rappeler que le rendement de l’impôt sur le revenu est passé de 55 milliards en 2010 à 75 milliards aujourd’hui, et que son poids est supporté à 70 % par 3,7 millions de ménages, soit 10 % des foyers fiscaux, alors que leurs revenus ne représentent que 34 % de la masse du revenu imposable. Cela signifie que 70 % de l’impô...

Ce n’est pas tenable ! Par ailleurs, votre démarche est fallacieuse, car vous présentez cette mesure comme une manière de préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Or ce sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir : les associer comme vous le faites, c’est fallacieux vis-à-vis des Français.