Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

Cet amendement vise à apporter une réponse à la différence de traitement entre holdings animatrices de groupe et holdings non animatrices dans le cadre du pacte Dutreil. Actuellement, le régime d’exonération partielle des droits de donation et de succession dit « pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions. En particulier, l’engagement d...

Après une donation réalisée selon le régime Dutreil, le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire s’il est en engagement individuel. Le présent amendement tend à corriger cette situation en permettant l’apport de titres transmis sous le b...

L’exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s’applique aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. L’objectif de cet amendement est triple : éviter l’obsolescence de l’appareil pr...

Il est proposé par cet amendement un dispositif contribuant à créer un statut d’investisseur de long terme, conformément aux conclusions du rapport d’information de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme. Les investisseurs qui s’engageraient à conserver leurs parts pendant une durée de dix ans après la transmission b...

Cet amendement repose sur deux constats. Premier constat, les Français disposent d’une épargne et de ressources monétaires importantes ; second constat, les entreprises ont de réels besoins, notamment en matière d’opérations de haut de bilan et de capitaux propres. Il s’agit d’inciter, de promouvoir et de mieux flécher l’épargne des Français v...

J’ai déjà eu l’occasion de défendre, au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement similaire. Il figurait d’ailleurs dans le texte de cette loi Macron adopté par le Sénat en première lecture. De quoi s’agit-il ? De faire la promotion du plan d’épargne en actions destiné au fi...

Cela profiterait donc aux entreprises, je vous le répète puisque cela améliorerait leur haut de bilan. Vous pourriez m’opposer le coût de cette mesure : or il est nul, car sans ce dispositif il n’y aurait pas de cession des titres considérés ni de plus-value, et donc pas d’imposition. Je considère donc qu’un tel dispositif ne coûterait rien aux...

Monsieur le secrétaire d’État, je réagis à vos propos : quand vous dites qu’il s’agit d’argent disponible aujourd’hui dans la sphère des entreprises, ce n’est pas le cas. Il s’agit d’épargne constituée par des ménages et par des particuliers, et formée de parts et d’actions de sociétés.

Mais il s’agit bien d’une épargne provenant de particuliers que l’on souhaite flécher vers les PME. C’est important, car aujourd’hui ce sont ces entreprises qui manquent en particulier de fonds, de disponibilités et de ressources de trésorerie.