Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Cet amendement concerne la majoration de la valeur du foncier dans certaines zones dites « zones tendues ». La première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménage...