Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je veux réagir à ce débat sur les seuils. Sur presque tous les bancs, on a exprimé le voeu de ne pas pénaliser les entreprises et leur compétitivité ; mais cela me semble être un voeu pieux : certains collègues souhaitent en effet revoir les seuils à la baisse, et l’alinéa 26 de l’article lui-même fixe des seuils différents de celui retenu par ...

L’alinéa 11 de l’article 23 crée un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d’opérations sur des produits dérivés qui ne sont pas forcément soumis à une obligation de compensation, afin de favoriser une réduction du risque systémique sur ces marchés. Cette nouvelle disposition vise à permettre ...

Je réagis au fait que vous contredisiez les arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant lorsque des amendements avaient pour objet la demande d’un rapport. Vous avez en effet toujours, en la matière, argué d’une jurisprudence existant au sein de la commission des lois. Quant à la date prévue pour la remise du rapport, le choix de 202...

Dans le souci de prendre en compte toutes les difficultés liées aux délais de paiement, déjà exprimées par mes collègues Laure de La Raudière et Nicolas Dhuicq, cet amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8.

Tel qu’il est rédigé, l’article 36 autoriserait l’autorité administrative à prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de manquements en concours : il permettrait de cumuler les sanctions en cas de manquements simultanés et identiques. Par mesure de simplicité et de clarté, notre amendement tend à retenir, en cas de manque...

J’ai entendu l’argument du rapporteur, selon lequel les dispositions fiscales doivent être réservées à une loi de finances. Je partage cet avis. Il faut être vigilant : ce soir, nous avons adopté une série d’amendements qui ont trait à des dispositions fiscales. Notre action ne peut pas être à géométrie variable : si on veut véritablement réser...

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de ...

Le statut des micro-entrepreneurs a été profondément modifié ces derniers temps : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ; paiement de la contribution foncière des entreprises par tous les micro-entrepreneurs ; immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; instauration d’un stage ...

Je rejoins les arguments développés par Lionel Tardy. Dans mon amendement, c’est une durée de soixante jours qui est proposée. En effet, le délai que vous envisagez, monsieur le rapporteur pour avis, nous semble court et risque de ne pas apporter beaucoup de flexibilité. Un délai de soixante jours en donnerait davantage : en période de vacances...

Brièvement car beaucoup d’arguments ont déjà été développés. Il est souhaitable de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du stage préparatoire à l’installation dans ce délai d’un mois. Aussi est-il proposé de préciser que, dans l’hypothèse d’un tel défaut, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne puisse lui être refusée ou ...

Celui-ci vise à prendre en compte le statut des jeunes entreprises innovantes et à en favoriser la création, en proposant notamment des mécanismes d’exonération d’impôt pendant un certain nombre d’années : exonération totale d’impôt durant une première période puis exonération partielle à hauteur de 50 %, mais aussi, pour les entreprises créées...

L’amendement no 131 propose que le Gouvernement remette un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprise. L’amendement no 132 prévoit également la présentation d’un rapport, portant, celui-ci, sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première a...

L’article 28 interdit toute communication à caractère promotionnel à des prestataires de services d’investissement envers des clients non professionnels pour ce qui concerne la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers, lesquels ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et présentent un risque...

Il importe d’instaurer un contrôle de certains dispositifs. Pourtant, tout interdire ne semble pas approprié. Seuls les opérateurs devant être interdits doivent être ciblés. Aussi, cet amendement vise à donner un agrément aux opérateurs qui pourraient être identifiés par les clients non professionnels. Il semble évident que les moyens de lutte...

On prévoit d’interdire la publicité sur certains produits, mais eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, ce sont ces produits eux-mêmes qu’il faudrait interdire, sinon cela n’aurait aucun sens !

Si l’on ne peut pas interdire les produits, il faut agir de manière efficace, et je ne suis pas sûre que ce qui est prévu à l’article 28 le permette. Voilà le problème !

Je suis surprise qu’un amendement de cette nature soit proposé sur un tel projet de loi. Le sujet mérite en effet beaucoup d’attention et je m’étonne – avec tout le respect que je dois à M. Vigier – de la faiblesse de son exposé sommaire.

Plusieurs points méritent d’être corrigés. Il a été dit que le commissaire aux comptes devait dénoncer les anomalies auprès du greffe, ce qui n’est pas tout à fait exact : en réalité, celles-ci doivent être communiquées aux dirigeants et aux actionnaires, et, si les faits sont délictueux, ils sont dénoncés auprès du procureur de la République ...

Je termine, monsieur le président. Un mandat plus court serait synonyme de coût additionnel pour les entreprises, parce que les commissaires aux comptes, quand ils débutent leur mission, doivent prendre connaissance de leur situation. Enfin, le montant des honoraires, comme la nature de la mission, fait l’objet d’une discussion annuelle entre...

C’est dommage, monsieur le président, mais j’interviendrai quand même car je ne puis laisser M. Vigier tenir de tels propos. L’indépendance des commissaires aux comptes est très importante et la durée du mandat en est le garant.