Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’entreprise ne doit disposer d’aucun moyen d’influencer le commissaire aux comptes, sans quoi on met à mal l’indépendance, chère aux uns et aux autres, garantie de la qualité de ses travaux, de l’image qu’il donne et du rapport qu’il établit.

Avant de développer le fléchage de dons du livret de développement durable vers le financement des acteurs de l’économie sociale et solidaire, il est proposé de faire une étude d’impact et de demander au Gouvernement un rapport afin de bien identifier les acteurs à retenir.

L’amendement tend à imposer aux huissiers, dans la lettre recommandée qu’ils adressent au débiteur, de préciser que la procédure est amiable et qu’elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. De fait, le débiteur croit souvent que cette procédure revêt un caractère judiciaire.

Il s’agit de préciser les entreprises qui pourraient être éligibles à des financements plus directs par des fonds d’investissement. L’alinéa 10 serait ainsi complété par ces mots : «, notamment en précisant le type d’entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d’octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établisseme...

La Banque de France ne consent aujourd’hui à accorder des liquidités aux banques que si les lignes de crédit sont garanties par les banques. Pour cela, il existait le régime traditionnel de cession dit Dailly, mais, de plus en plus, cette convention de mobilisation d’actifs s’opère par d’autres dispositifs et avec des procédures beaucoup moins ...

Je réagis sur ce point : est-il pertinent aujourd’hui que la commission de surveillance, qui a un rôle tout à fait neutre, soit en quelque sorte prise à partie en vue d’approuver les comptes sociaux ?

Si, car cette commission est juge de ce qui est fait. Comment peut-on être juge quand on est appelé à émettre un avis sur des comptes qui sont établis ? Cette dualité ne permet pas à la commission d’exercer sereinement sa fonction de surveillance.

L’objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l’assemblée générale, sujet évoqué tout à l’heure par Laure de La Raudière. Le vote des actionnaires sur la rémunération est contraignant : dans le cas d’un vote négatif, le conseil d’administration ne peut pas procéder au versement. Il convient d’envisager une ...

La manière dont vous présentez la chose est attractive, monsieur le ministre, mais je m’interroge : existe-il aujourd’hui sur chacun des territoires des OP ou des associations d’OP pouvant répondre à ce que vous proposez ?

Dispose-t-on d’organisations de cette nature sur chaque territoire et sont-elles suffisamment puissantes et organisées pour pouvoir répondre à vos préconisations ? C’est une vraie question.

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier q...

Je pense que l’amendement no 584 rectifié devrait viser l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, et non son article L. 682-1.

Je tiens à réagir aux propos tenus par M. le rapporteur. L’alinéa 54, tel qu’il est rédigé, précise qu’ « aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. » Cet alinéa ne respecte donc pas du tout le principe du contradictoire. Or ces situations peuvent être...

L’article 13, qui a trait à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, tend à créer un répertoire de ces représentants auprès du pouvoir exécutif. S’il y a un vide, et si ce projet de loi a pour vocation d’essayer de le combler, il convient d’être très vigilant. Si le texte constitue une avancée da...