Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
302 amendements trouvés
18/10/2016 — Amendement N° 13C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...
Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...
18/10/2016 — Amendement N° 12C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...
18/10/2016 — Amendement N° CF15C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l’alinéa 17, remplacer les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 », par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Exposé sommaire : A...
18/10/2016 — Amendement N° CF14C rectifié au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...
18/10/2016 — Amendement N° CF23C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au 2ème alinéa du III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code géné...
18/10/2016 — Amendement N° CF26C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 4° Naissance d’un enfant. » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux de prélèvement applicable au foyer fiscal est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en tenant compte du nouveau quotient familial ré...
18/10/2016 — Amendement N° CF19C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. - Il est inséré un article ainsi rédigé : « L'article 31 I-2° du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f. Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30% des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L...
18/10/2016 — Amendement N° CF33C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...
18/10/2016 — Amendement N° CF20C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...
18/10/2016 — Amendement N° CF32C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l’alinéa 281. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...
18/10/2016 — Amendement N° CF17C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Le II de l’article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». Exposé sommaire : Les jeunes agr...
18/10/2016 — Amendement N° CF30C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la créat...
18/10/2016 — Amendement N° CF16C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...
18/10/2016 — Amendement N° CF21C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificat...
18/10/2016 — Amendement N° CF18C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits ...
18/10/2016 — Amendement N° CF29C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...
18/10/2016 — Amendement N° CF24C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...
18/10/2016 — Amendement N° CF28C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l’alinéa 288. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du c...
18/10/2016 — Amendement N° CF31C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l’alinéa 278. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du cr...
18/10/2016 — Amendement N° CF22C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. L’article 71 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui a...
