Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Monsieur le ministre, vos propos me surprennent beaucoup. Vous nous dites que tout est clair, que la loi prévoit des solutions, qu'on peut faire confiance aux négociations. Or cela fait déjà un moment que nous discutons des employeurs multiples, des salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises, et des difficultés ont été évoquées sur tou...

Je suis étonnée par les propos du rapporteur. Vous dites qu'il ne faut pas tenir compte de la situation personnelle du salarié. Or, c'est vous qui en tenez compte, puisque vous faites état, dans le texte, d'une faute lourde. Vous créez donc une distinction entre le salarié qui va être licencié pour faute lourde et celui qui le sera pour faute l...

L'amendement de M. Tian ne vise pas à limiter la transparence ni les conditions favorables à la concurrence, mais à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et selon des modalités prévues par décret. » Monsieur le rapporteur, vous mentionnez l'amendement n° 4425. Il donne de fait raison à M. Tian, puisqu'il revient, lui aussi, ...

Il s'agit d'un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l'alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ». L'alinéa serait donc ainsi rédigé : « l'organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la rupture ...

L'article 15 de la loi n° 89-1009 oblige les organismes assureurs à communiquer un rapport annuel sur les comptes du contrat. Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque ann...

Si, d'une manière générale, nous pouvons nous satisfaire de la généralisation de la complémentaire santé à 414 000 salariés, nous avons des regrets sur plusieurs points. D'abord, si nous réglons la situation de certains salariés, un grand nombre de personnes n'ont toujours pas de complémentaire santé. Nous avons bien compris qu'y remédier étai...

Vous êtes restés sur la clause de désignation, sans tenir compte d'un récent avis important de l'Autorité de la concurrence, qui, le 29 mars dernier, retenait la recommandation et voulait laisser une liberté de choix aux entreprises. Le deuxième point, c'est que la situation des salariés ayant des multi-employeurs n'est pas réglée. Nous en avo...

On nous a dit encore que l'on travaillerait encore au projet pendant les navettes. Cela ne nous paraît pas sérieux.

L'ensemble de ces remarques nous conduisent à nous abstenir sur l'article 1er, dans la mesure où nous n'avons pas été entendus sur ces points et où quasiment aucun de nos amendements n'a été retenu.

L'article 1er du projet de loi retient le principe de la généralisation des complémentaires santé en entreprise. Si le principe est louable, la mise en oeuvre peut paraître discutable. J'évoquerai quatre points. Premièrement, le Président de la République, en octobre dernier, a fait part de sa volonté de généraliser la complémentaire santé à t...

Finalement, si le projet de loi en était resté au dispositif prévu par l'ANI, nous n'aurions pas à discuter de tels amendements.

L'ANI prévoyait que le financement de la couverture serait partagé le mot est important par moitié entre salariés et employeurs. C'était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l'accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi e...