Sécurisation de l'emploi
(Article 2)

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises en création disposent d'un délai de dix‑huit mois pour se mettre en conformité auprès de l'organisme assureur de leur choix ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; »...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ». Exposé sommaire ...