Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la tradition juridique française se caractérise par une application uniforme et sans exception des normes, dès leur adoption, sur l'ensemble du territoire national. Pourtant notre pays s'illustre par un activi...

Je pense notamment aux nombreux maires de ma circonscription de l'Orne, qui sont parfois complètement démunis face aux subtilités des normes en matière d'urbanisme, et qui m'ont souvent relaté la difficulté d'appliquer tel ou tel dispositif. Instaurer des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux me paraît de...