Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour ...

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « , d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « , deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans par décret », les mots : « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, dont deux sont nommés par décret, une par le Président de l'Assemblée Nationale et une par le Pr...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des 25 meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité...

I. ― A compter du premier semestre 2014, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennité de notre système de retraite est vitale pour notre pays. Toutefois, son avenir ne peut passer par une augmentation des cotisations patronales et salariales. Notre pays est le 4ième pays d'Europe où le coût du travail est le plus cher. Les salariés et les entreprises ont besoin d'une pause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. En outre, il est à noter que la composition de ce comité de surveillance des retraites est insuffisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif  « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son inst...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’alinéa a de l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. » Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du...