Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

L’amendement no 24 tend à substituer à une définition précise, puisqu’il était question de boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients, des termes d’une imprécision totale, des boissons dites énergisantes.

Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire juridiquement ? S’agit-il de boissons énergisantes ou de boissons dites énergisantes ? Les débats que nous pouvons avoir, avec les informations apportées de part et d’autre, montrent que nous manquons de références juridiques, et nous allons, je pense, vers des difficultés.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 avril 2014. Ce délai me paraît très court : cela ne laisse que quelques mois pour travailler sur la protection sociale sous tous ses angles. Permettez-moi de revenir sur certains sujets importants concernant la protection sociale. S’agissant de la branche ...

L’enjeu est si important qu’il nécessite du temps. Le dispositif que vous proposez ne prévoit pas un délai suffisant pour travailler sur un sujet comme celui-ci.

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2...