Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé. Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, mais le Conseil constituti...

Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut...