Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu'alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c'est un déplafonnement...

J'avais déjà fait, lors de l'examen du projet de loi de finances, une remarque qui a été corroborée par nos échanges : alors que nous abordons les prélèvements sociaux des salariés ou des travailleurs non-salariés, nous pouvons regretter de ne pas étudier un budget unique prenant en compte le projet de loi de finances et le projet de loi de fin...

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le...

Je rappelle que ce prélèvement relativement important 1,3 milliard d'euros intervient alors que nos entreprises rencontrent de nombreuses difficultés ; chacun connaît la situation économique. Nos PME et nos TPE sont concernées par ce dispositif, les SARL étant particulièrement affectées au travers des gérants majoritaires et de la réintégr...

La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, i...