Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)
Les interventions de Véronique Louwagie
Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour l'aligner sur l'assiette de la CSG. Il s'agit pour nous de promouvoir des dispositifs favorables aux salariés comme l'intéressement contrat volontaire mis en place par une entreprise au profit des salariés ,la participation et la prévoyance. Quand on sait qu'un certain n...
L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires et à en renforcer la progressivité. Mon intervention portera plus précisément sur l'élargissement de l'assiette. La taxe sur les salaires concerne, certes, les grandes entreprises, mais aussi les petites : agents d'assurance, vétérinaires, cabinets médicaux, associations nombre...
Mon amendement n° 509 tend à la suppression de l'article 13. Celui-ci vient s'appliquer de manière immédiate à des contrats d'intéressement qui sont en cours, qui ont été facultatifs, que les entreprises n'avaient pas l'obligation de mettre en place. Finalement, elles vont devoir faire face à une modification relativement importante, passant d'...
