Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 17)

Pour ce qui est du dispositif d'indemnités journalières : il y a une vraie difficulté pour définir le mécanisme des indemnités journalières que pourront percevoir les élus. Certains exercent des activités professionnelles, d'autres pas. Je ne suis pas sûre que l'on ait bien défini ce mécanisme. Des difficultés vont probablement naître à ce suje...

afin de prendre en compte tout ce que représente l'élu, plutôt que de décider d'un dispositif tel que celui que nous étudions. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, cet article est présenté comme la résolution de la question de la couverture sociale des élus locaux, qui se caractérise par une mosaïque de situations : des élus ont plusieurs mandats ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains él...