Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 20)

L'article 20 a pour objet d'assujettir les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 %. Il faut rappeler que la rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, résulte d'un accord des partenaires sociaux et a permis de désengorger les conseils des prud'h...

L'article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros une taxation relativement importante, puisqu'elle s'élève à 20 %.

Je veux, en premier lieu, souligner l'intérêt de la rupture conventionnelle en rappelant son origine. Il s'agit d'un dispositif contractuel, très souple, résultant de la volonté du salarié et de l'employeur, et ne correspondant en aucun cas à des situations imposées ou subies. C'est un contrat qui conduit c'est là un aspect très important à...

tout en étant assorti d'un contrôle par la DIRECCTE. Aujourd'hui, l'article 20 vient modifier en profondeur les conditions de ce mode de rupture. Il le complexifie inutilement et induit une charge financière importante, qui dénature le dispositif et en diminue l'intérêt pour l'entreprise. Il me fait penser à deux autres articles du projet de ...

Dans les échanges que nous avons eus, chacun a loué le dispositif et personne n'a fait état d'améliorations à venir. On peut donc considérer qu'il n'a pas de faiblesses. Du moins n'ai-je entendu aucune critique.

Pourquoi intervenir sur un dispositif qui fonctionne très bien et qui, par ailleurs et c'est là un élément très important , apporte une certaine sérénité dans les relations au sein de l'entreprise ? On parle beaucoup des conditions de travail. Eh bien, si nous pouvons contribuer à ce que règne un bon climat dans les entreprises, c'est une tr...

Par ailleurs, il a pour intérêt de désengorger les tribunaux, alors que les procédures qu'il permet d'éviter peuvent être très longues. C'est là une grande vertu. Pourquoi vouloir limiter les avantages d'un tel dispositif ? Nous demandons la suppression de l'article 20.