Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des personnes qui viennent nous voir dans nos permanences pour nous saisir de ces problèmes.

Vous avez fait une erreur dans cette proposition de loi : vous ne traitez pas de ces deux sujets essentiels qui concernent les familles en difficulté. Vous devriez y réfléchir. Je demanderai d’ailleurs un scrutin public sur cet amendement.

L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée qui, je le répète, contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la cha...

Finalement, l’article 6 bis ne présente aucun intérêt si les difficultés de paiement et d’exécution ne sont pas réglées. Le véritable problème pour une personne en difficulté, ce n’est pas la revalorisation de la pension. En effet, si elle ne la perçoit pas, sa révision ne lui apportera rien du tout.

Il est important de définir l’intérêt qui peut être retenu. De quel intérêt parlons-nous ? Est-ce un intérêt matériel, immatériel, moral, intellectuel ? Il peut être de toute nature. En ajoutant le mot supérieur, on précise la dimension de ce que l’on veut donner à l’enfant et l’intérêt qui lui est porté. L’enfant revient au centre du dispositi...

En entendant dire ce soir que le principe de base n’est pas la garde alternée, on est en effet un peu perdus ! Comme vient de le dire le président Jacob, la formule « à titre exceptionnel » suppose que l’on déroge à un principe. Celui que vous proposez aujourd’hui, c’est la résidence alternée. On peut se poser des questions à son propos. Je ne ...

N’est-ce pas en fin de compte une procédure de notre époque, fruit de l’individualisme ambiant ? La philosophie du texte ne traduit-elle pas l’égoïsme des parents ? Ce sont là de vraies questions. J’en viens à un deuxième point, l’impact des rythmes scolaires sur la garde alternée.

J’en ai discuté avec une famille vivant sous le régime de la garde alternée, qui est assez mal vécue par les deux enfants. Changeant de famille chaque week-end, ils en passaient d’assez mauvais avec l’un puis l’autre parent et se trouvaient un peu déstabilisés. Le changement de domicile a donc été déplacé au mardi afin de laisser le mercredi au...

Le changement effectué le mardi soir permet à l’enfant d’être très bien le week-end. Et en raison de la réforme des rythmes scolaires, patatras ! Tout tombe, car les enfants auront école le mercredi, ce qui empêche le changement de domicile. Voilà un aspect du problème sur lequel nous manquons d’éléments faute d’étude d’impact.

L’article 5 introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction pénale. Cette mesure me paraît être un très mauvais symbole : vouloir apporter des solutions à des situations litigieuses en matière d’autorité parentale, vouloir trouver au travers du numéraire, car ...

Nous avons développé un certain nombre d’arguments qui ont introduit le doute au sujet de cet article. Les propos qui viennent d’être tenus, notamment au sujet du montant maximal retenu, peuvent laisser perplexe. Le plafond de 10 000 euros, une amende civile par obstacle : voilà qui peut aboutir à des montants démesurés, à des situations insens...