Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur par intérim,

mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c’est la cinquième fois en une semaine – pour examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, cette fois en lecture définitive. Je me contenterai d’abord de rappeler la position du groupe UMP sur les articles emblématiques de ce projet de loi. Sur la ...

A contrario, vous le savez aussi, sur la partie dépenses, notre groupe condamne très fortement l’article 9, qui gèle l’ensemble des pensions de base, tout en excluant de cette mesure les pensions dont le montant total est inférieur à 1 200 euros.

En clair, cette mesure privilégie le rabot à la réforme de structure que nous demandons avec insistance depuis maintenant deux ans. Elle crée un puissant effet de seuil qui relèverait presque de la rupture d’égalité et participe au matraquage généralisé des classes moyennes modestes.

Cerise sur le gâteau, cette mesure est une usine à gaz qui risque d’être difficile à appliquer, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite maintenant revenir sur les trois questions restées sans réponse au cours de nos débats. Première question : l’article 1er est-il conforme à la Constitution ?

Madame la ministre, je suis intervenue lundi, lors de la nouvelle lecture, et vous ne m’avez pas répondu. De notre point de vue, il peut y avoir une difficulté. Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3...

Non seulement cette progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais surtout elle affaiblit le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à interrogation.

Deuxième question : connaissez-vous les pistes de financement des baisses de charges contenues dans ce texte ? Encore une fois, nous savons bien que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’est pas le véhicule juridique et législatif dans lequel il convient d’inscrire les modes de compensation des pertes de recette...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. Quelques mots sur la forme tout d’abord. Je ne souhaitais pas insister sur cet aspec...

…et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France. En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du...

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter la partie recettes de ce projet. Enfin, sur la partie dépenses, vous connaissez notre opposition à l’article 9. En effet, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites, malgré une opposition patente sur l’ensemble de nos bancs, vous réitérez le coup du gel des pensions. Vous vous l...