Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 10)

Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros. Alors qu’il existe un véritable besoin de financeme...

Cet article vise à faire passer la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de 263,4 millions d’euros à 103,34 millions d’euros en 2014. Le flou perdure. Nous avons débattu de cette situation en commission, mais nous n’avons pas été convaincus. Le Gouvernement argue de la sous-exéc...