Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 14)

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée de la taxe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si aujourd'hui le système de l'AME permet un accès illimité aux soins de ville, cela n'était pas le cas avant 2002. Cette ouverture aux soins de ville explique pour partie l'au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minim...

L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : «  Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loigarantissant l'avenir et la justice du système de retraitesqui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvelle...

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée d...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un pro...