Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire

Au troisième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables. La libre définition des honoraires est un de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées. Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite. Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice. En outre, il para...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi vise à limiter la mobilité des étudiants en parcours de formation médicale, lors des concours de l'internat. Prenant en compte que la grande majorité des jeunes médecins s'installent dans la région où ils ont fait leur internat, cet article est un outil qu...