Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Comme je vous l’expliquais dans la discussion générale, je propose de légaliser une alternative à la sédation profonde et terminale pour les Françaises et les Français qui le souhaitent et sont en mesure de l’exprimer, de permettre donc un véritable choix et non pas seulement une sédation. Cette proposition est conditionnée, il est important d...

Cet amendement vise à soumettre la mise en place d’une sédation à la condition d’une impasse thérapeutique, et non d’un pronostic vital engagé à court terme. MM. les rapporteurs ne partagent pas ma vision, mais je persiste. Qu’entendons-nous par « pronostic vital engagé à court terme » ? La définition de ce délai est-elle laissée à l’appréciati...

L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 7, l’alinéa suivant : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l’établissement est associé à la procédure collégiale. » Il s’agit, en somme, d’associer le médecin référent...

Il s’agit de remettre en cause l’assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme « inutilement ». Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé publique la notion d’utilité de la vie. Il est compréhensible d’éviter le prolongement de la vie dans les cas concernés par cette proposition de loi, mais cette décision...

L’alinéa 3 précise que la sédation est mise en oeuvre notamment lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Cet amendement vise à substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique, ». En effet, lorsqu’il s’agit d’une situation insupportable pour le pa...

Cet amendement vise à introduire un troisième cas pour lequel peut être pratiquée une sédation profonde et continue, celui où la dignité ne serait plus préservée malgré les soins et les traitements. En cohérence avec l’article 1er de cette proposition de loi qui ouvre le droit aux patients à une fin de vie digne et apaisée, il faut permettre u...

Il y a en effet une erreur dans la rédaction. On ne devait pas parler de souffrance psychique pour la sédation profonde et continue. Ce doit être un mauvais « copier-coller ». Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne, notamment pour la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Vous venez d’expliquer, monsieur Leonetti, qu’il était compliqué de mesurer le temps qu’il reste à vivre à une personne, la notion de court terme est difficile à définir. Lorsque la sédation profonde e...