Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Avant l'article 2)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les tra...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les transports scolaires sont rendus accessibles uniquement pour les enfants en situation de handicap scolari...