Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 161‑17‑2 », insérer les mots : « sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité a...

A l'alinéa 31, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d'un empl...

Compléter cet amendement par les mots : « , des stages et des périodes d'insertion ». Exposé sommaire : Les jeunes seront particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation, ce sous amendement vise à ajouter la prise en compte des durée de stage et des périodes d'insertion pour prendre en compte la diversité des situations ...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience du dispositif d'allocation transitoire de solidarité. Exposé sommaire : En 2011, l'Allocation Équivalent Retraite (AER) a été supprimée et remplacée par l'Allocation Transitoire de Solidarité. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées contre ce nouveau...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact sur les femmes du report de l'âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l'allongement de la durée de cotisation. Exposé sommaire : La réforme de 2010 a repoussé l'âge de départ à la retraite à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte du « stock » de pénibilité. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière. Exposé sommaire : Le compte person...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , après avis de l'ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162‑13‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l'article L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221‑13 du code du travail. ». II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221‑1...

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des séniors déclarés inaptes, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, le fonds de pénibilité et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Face aux nombreux licenciements pour inaptitude d...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d'un ...