Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)

À l'alinéa 8, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement a pour objet d'ét...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 », insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L. 722‑24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées au même artic...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 » insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaire...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L...

I. – Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d'application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162‑11 et L. 4162‑13 du pr...

À l'alinéa 31, après le mot : « employeur » insérer les mots suivants : « , après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement ; ». Exposé sommaire : La France dispose de nombreux organis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 732‑59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations mentionnées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » ; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bisA) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l'article 5 du code général des impôts, et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidar...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l'espérance de vie sans incapacité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette gratification prévue est augmentée à due concurrence par l'organisme d'accueil à l'exception des entreprises publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des administrations et établissements publics de l'État et des collectivités locales. ». Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Sous couvert d'une bonne intention, la validation des stages dans les trimestres ouvrant droit à la pension vieillesse, ce dispositif ne crée rien d'autre qu'une alternative à un dispositif déjà existant et très critiqué : le rachat de trimestres d'études. C...