Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
211 amendements trouvés
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les orga...
Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : 1° ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en app...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopéra...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées par le président de l'Établissement public de...
Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...
Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délég...
L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...
Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicité l'avis des services de l'État c...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
La loi n° 89‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 18 : après le mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les r...
Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...
I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...
Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...